Règlement délégué (UE) 2023/1615 du 3 mai 2023
Règlement délégué (UE) 2023/1615 du 3 mai 2023
Version29 août 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 août 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mai 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 août 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/1615 de la Commission du 3 mai 2023 complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions dans lesquelles l’indemnisation, l’équivalent en espèces de cette indemnisation ou tout produit dus en vertu de l’article 63, paragraphe 1, dudit règlement doivent être répercutés sur les clients et les clients indirects et les conditions dans lesquelles la répercussion est réputée proportionnée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Deux nouveaux règlements européens complètent le cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centralesAccès limité
Lexis Veille · 25 août 2023
Texte du document
Version du 29 août 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (1), et notamment son article 63, paragraphe 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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