Règlement (CEE) 1224/83 du 6 mai 1983 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 997/81 portant modalités d' application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisinsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mai 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1224/83 de la Commission du 6 mai 1983 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 997/81 portant modalités d' application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins |
Décisions • 2
—
[…] Ensuite est intervenu le règlement (CEE) no 1224/83 de la Commission du 6 mai 1983 (JO L 134, 1983, p. 1) présentement attaqué par la requérante. Le cinquième considérant du préambule de ce règlement précise :
—
[…] — d ' une part , l ' annulation de l ' article 1er , paragraphe 3 , lettre g , du reglement no 1224/83 de la commission , du 6 mai 1983 ( modifiant pour la deuxieme fois le reglement no 997/81 , portant modalites d ' application pour la designation et la representation des vins et des mouts de raisin , jo l 134 , p . 1 ), dans la mesure ou cette disposition interdit d ' utiliser les termes ' spatgelesen ' ( recolte tardivement ) et ' ausgelesen ' ( selectionne ) pour la traduction de mentions relatives a une qualite superieure de vins ; […] L ' utilisation de certaines mentions resultant de la traduction des indications visees au deuxieme alinea peut etre reglee par des modalites d ' application . '
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3082/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 65 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- ODET DISTRIBUTION
- BEL ECLAT
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 25 novembre 2022, n° 21/00657
- Article R5312-31 du Code des transports
- Cour d'appel de Rennes, 23 juin 2015, n° 14/05170
- Article R417-5 du Code de la route
- Article 40-1 du Code de procédure pénale
- 4H04 (NEUVILLE-DE-POITOU, 822892626)
- CONCEPT FRANCE ENVIRONNEMENT (ISTRES, 520293853)
- CEDH, TERRAZZONI c. FRANCE, 8 juin 2015, 33242/12
- CCPMA PREVOYANCE (PARIS 8, 401679840)
- ATLANTE GESTION (PARIS, 417685344)
- Article R123-8 du Code de l'environnement
- Jurisprudence engagement de servir : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 17 janvier 2025, n° 25/00051
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 2 septembre 2024, n° 24/00344
- Article L161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime
- METASENS (VERNON, 451715288)
- Tribunal administratif de Besançon, Reconduite à la frontière, 29 novembre 2024, n° 2402202
- PYXISE (LE PORT, 753124379)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 14 février 2024, n° 23/04573
- AUDENSIEL TECHNOLOGIES DEVELOPPEMENT (BOULOGNE-BILLANCOURT, 842267619)
- DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE (NANCY, 130011430)
- CJCE, n° C-63/93, Arrêt de la Cour, Fintan Duff, Liam Finlay, Thomas Julian, James Lyons, Catherine Moloney, Michael McCarthy, Patrick McCarthy, James O'Regan, Patrick O'Donovan contre Minister for Agriculture and Food et Attorney General, 15 février 1996
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 11 mars 2025, n° 2500466
- Tribunal administratif de Melun, 5 septembre 2024, n° 2403558