Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 5
Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.
L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] : « Article 103 I. – Après l'article L. 161-10 -1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10 -2 ainsi rédigé : « Art. […] Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre. » II. – L'article L . 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'échange d'une parcelle sur laquelle se situe un chemin rural n'est autorisé que dans les conditions prévues à l'article L. 161-10 -2 du code rural […]
Lire la suite…[…] : « Article 103 I. – Après l'article L. 161-10 -1 du code rural et de la pêche maritime, […] la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L . 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L . 2241-1 du code général des collectivités territoriales. […] d'autre part. […] Ces correctifs restent très limités en réalité au regard des régimes existants dont il ne faut pas sous-estimer les possibilités d'ores et déjà : « Article […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 : « A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 7° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets, […] dès lors, la société pétitionnaire détenait la maîtrise foncière du site ; qu'enfin, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du code rural est en tout état de cause inopérant dès lors que le chemin rural litigieux n'a pas fait l'objet d'une quelconque désaffectation ou vente ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] l'affaire a été fixée à l'audience du 22 novembre 2018 pour plaidoirie puis renvoyée contradictoirement à l'audience du 10 Janvier 2019. […] Attendu qu'en application de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant à la commune, […] cette présomption peut être renversée en l'absence de réunion de ces critères et donc indépendamment de la procédure de désaffectation préalable du chemin rural prévue par les articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] — de madame M L, […] à pouvoir opposer à madame X leur illégalité au sens des article D. 161-4 et D. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale, […] à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ; 10° L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 et définie au III du présent article ; 11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, […] les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'aménagement et le goudronnage de cette portion de chemin ne peuvent être réalisés sans procéder préalablement à l'aliénation de ce chemin rural, conformément aux dispositions du décret du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural. […]
[…] : « Article 103 I. – Après l'article L. 161-10 -1 du code rural et de la pêche maritime, […] la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L . 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L . 2241-1 du code général des collectivités territoriales. […] d'autre part. […] Ces correctifs restent très limités en réalité au regard des régimes existants dont il ne faut pas sous-estimer les possibilités d'ores et déjà : « Article […]
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