Règlement (CEE) 850/81 du 1er avril 1981Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 avril 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 avril 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 850/81 du Conseil, du 1er avril 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole |
Décisions • 7
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[…] 4 ce n ' est que le 6 avril 1981 que le conseil , par le reglement n 850/81 , du 1 avril 1981 ( jo l 90 , p . 1 ) a adapte les taux representatifs . pour ce qui est du florin neerlandais , le taux representatif a ete fixe au niveau du nouveau taux pivot .
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[…] C'est ainsi que les montants compensatoires applicables aux Pays-Bas n'ont été supprimés qu'après que, dans le cadre de l'ajustement des taux représentatifs avec effet au 6 avril 1981, le taux représentatif du florin a été fixé au niveau du nouveau cours pivot (voir règlement (CEE) no 850/81, JO L 90 du 4.4.1981, p. 1, […] par l'effet du règlement (CEE) no 1609/81 (JO L 161 du 18.6.1981, p. 1 et suiv.), les restitutions fixées à l'avance avant le 1er avril 1981 pour le lait et les produits laitiers avaient fait l'objet d'une rectification, la demanderesse au principal a estimé remplir les conditions de l'article premier du règlement (CEE) no 1134/68, qui prévoit ce qui suit:
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[…] ( 2 ) Règlement ( CEE ) n° 850/81 du Conseil, du 1er avril 1981, modifiant le règlement ( CEE ) n° 878/77, relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole ( JO L 90, p . 1 ) […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COM- MUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Versailles 15 octobre 2015, n° 15/01243
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 14 mai 2020, n° 17/06638
- TDM
- Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 mai 2023, n° 21/00612
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 19 juin 2024, n° 24/52227
- Article 16-3 du Code civil
- Article R2315-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 4 mars 2021, n° 18/04738
- JEROME ALBERTIN AVOCAT
- Article 63 du Code de procédure pénale
- Article R811-22 du Code de l'éducation
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 24/05061
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 3 mai 2024, n° 20/04038
- Article L421-6-1 du Code de l'urbanisme