Article R811-22 du Code de l'éducation
Article R811-21Article R811-23
Entrée en vigueur le 31 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 22
Modifié par : Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 25

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Décisions • 22

[…] Thierry Di Manno et Olivier Gouirand, les procès-verbaux des commissions d'instruction et de l'audience disciplinaire, hors secret du délibéré et les mandats ou titres ayant permis à certaines personnes de représenter l'autorité de poursuite lors de l'audience disciplinaire conformément à l'article R.811-33 du code de l'éducation […] - l'Université a méconnu les articles R. 811-22 et R. 811-23 du Code de l'éducation en refusant sa demande de dépaysement ; […] Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire. ».

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 28 juillet 2022, n° 2204170Rejet

[…] — la procédure disciplinaire aurait dû être confiée à la section disciplinaire d'un autre établissement en application de l'article R. 811-23 du code de l'éducation ; — la présence de la directrice des affaires juridiques aux fonctions de secrétaire de la commission de discipline contrevient au principe d'impartialité imposé par l'article R. 811-22 du code de l'éducation ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, l'Institut d'études politiques de Grenoble conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 627, 20 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

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[…] A l'issue de la réunion de la commission de discipline en date du 22 mai 2023, par une décision en date du 23 juin 2023, notifiée par la présidente de la section disciplinaire par un courrier du même jour, cette autorité a prononcé à l'encontre de M. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-10 du code de l'éducation : « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, […] Aux termes de l'article R. 811-22 de ce code : « Nul ne peut siéger dans une commission de discipline s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. […]

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Document parlementaire • 0

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