Règlement (UE) 2022/428 du 15 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/428 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Il dénie enfin à l'intimé la possibilité d'invoquer le règlement UE 833/2014 du 31 juillet 2014 plusieurs fois modifié, en particulier par le règlement UE 2022/428 du 15 mars 2022, concernant les mesures restrictives prises par l'Union Européenne à l'encontre de la Russie pour soutenir que la condition de réciprocité n'est pas remplie, […] — le fait que des avocats français aient pu bénéficier de cet accès et maintenir leur inscription postérieurement au 15 mars 2022 n'est pas pertinent au regard du changement de circonstances intervenu depuis cette date, M. [T] ne justifiant d'aucune inscription postérieure d'un avocat français dans un barreau russe ;
—
[…] 7 L'article 3 sexies du règlement n o 833/2014, tel qu'ajouté par l'article 1 er , point 2, du règlement 2022/334, puis modifié par l'article 1 er , point 7, du règlement (UE) 2022/428 du Conseil, du 15 mars 2022 (JO 2022, L 87 I, p. 13), est, dans sa version applicable en l'espèce, libellé comme suit :
Commentaires • 7
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/430 du Conseil du 15 mars 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Article 311-17 du Code civil
- NISSA PHOTO
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 13 avril 2023, n° 2101186
- Article L1233-61 du Code du travail
- COMPAGNIE INTERNATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL (VINCENNES, 520353657)
- DE LAGAUSIE (MONTREUIL, 840833297)
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 17 janvier 2025, n° 2500170
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 12 octobre 2017, n° 16/22487
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire COMBS LA VILLE (77380)
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2105782
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 juin 2017, n° 15/02601
- Entreprises BAGNEUX (51260)
- LAURENCE (UZES, 831185236)