Règlement (CE) 1504/96 du 29 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1357/96 du Conseil prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées dans le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1504/96 de la Commission du 29 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1357/96 du Conseil prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées dans le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et modifiant ce règlement, ainsi que modifiant le règlement (CEE) no 3886/92 établissant modalités d'application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la prime de transformation |
Décisions • 2
—
[…] 17 Le 29 juillet 1996, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1504/96 portant modalités d'application du règlement n° 1357/96 (JO L 189, p. 77). […]
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[…] 8. Sur la base de l'article 10 du règlement n° 1357/96, la Commission a arrêté le règlement (CE) n° 1504/96, du 29 juillet 1996 (ci-après le «règlement d'application»), qui dispose notamment ce qui suit:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1357/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées dans le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et modifiant ce règlement (1), et notamment son article 10,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1357/96, et notamment son article 4i paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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