La chambre de recours peut soit exercer tout pouvoir relevant de la compétence de l'Agence, soit renvoyer l'affaire à l'organe compétent de l'Agence. Celui-ci est lié par la décision de la chambre de recours.
Article 49 - Décisions sur le recours
Version8 avril 2008
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Version20 août 2009
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Version14 décembre 2009
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Version29 janvier 2013
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Version26 janvier 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2016 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-61/15, Arrêt de la Cour, Heli-Flight GmbH & Co. KG contre Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), 28 janvier 2016
[…] 12 L'article 48, paragraphe 1, de ce règlement dispose: «Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il est fondé.» 13 L'article 49 dudit règlement dispose: «La chambre de recours peut soit exercer tout pouvoir relevant de la compétence de l'[AESA], soit renvoyer l'affaire à l'organe compétent de l'[AESA]. Celui-ci est lié par la décision de la chambre de recours.» 14 Aux termes de l'article 50, paragraphes 1 et 2, de ce même règlement:
2. CJUE, n° T-102/13, Arrêt du Tribunal, Heli-Flight GmbH & Co. KG contre Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), 11 décembre 2014
[…] Le 17 janvier 2012, la requérante a introduit un recours auprès de l'AESA, dirigé contre la décision initiale, en application des articles 44 à 49 du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79, p. 1), tel que modifié.
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