| Entrée en vigueur : | 26 janvier 2016 |
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Lorsqu'une tâche de certification déterminée est confiée à une entité qualifiée, l'Agence ou l'autorité aéronautique nationale concernée veille à ce que cette entité satisfasse aux critères définis dans l'annexe V.
Les entités qualifiées ne délivrent pas de certificats.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1 er , sous f), et de l'article 13 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil en date du 20 février 2008, lorsqu'une tâche de certification déterminée est confiée à un organisme par une autorité aéronautique nationale, sous le contrôle et la responsabilité de celle-ci, cette autorité veille à ce que l'organisme concerné satisfasse aux critères définis dans l'annexe V du règlement ; qu'aux termes du point 3 de cette annexe : L'entité doit disposer du personnel et des moyens nécessaires pour accomplir correctement les tâches techniques et administratives liées à la procédure de certification; elle doit également avoir accès aux équipements nécessaires pour des contrôles exceptionnels ;