Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 septembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 février 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
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[…] 88 Il est également notoire que certaines préparations pour nourrissons et préparations de suite sont entièrement fabriquées à partir de protéines de lait de vache ou de chèvre &bra; voir article 5, paragraphe 2, du règlement délégué de la Commission (UE) 2016/127 du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du
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[…] [voir article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge et la décision 24/03/2023, R 0511/2022-1,
Commentaires • 10
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- JPP FINANCE
- Cour d'appel de Paris, 18 mai 1989, n° 87_004510
- ELBE
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 mars 2022, n° 19/08385
- AMERICAFER (TOULOUSE, 344884804)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 27 août 2024, n° 20/03229
- Article 28 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 02-13.214, Publié au bulletin
- SK (CLAMART, 788984508)
- SUN IMMO (MARSEILLE 8, 493977144)
- TAKAMAKA (MONISTROL-SUR-LOIRE, 829097500)
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 16 janvier 2025, n° 25/00035
- Article 55 Traité sur l'Union Européenne
- Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale
- FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC (ARCUEIL, 404213944)
- Article 34 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 18 septembre 2024, 23DA02129, Inédit au recueil Lebon
- EGM (CHELLES, 833840580)
- A.S.T. GROUPE (DECINES-CHARPIEU, 392549820)
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE PARIS (PARIS 19, 323841353)
- TRE.MA CONSEIL (COURBEVOIE, 847546587)
- ANJ, décision n°2022-070 du 17 mars 2022