Règlement (CE) 355/2006 du 28 février 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains réfrigérateurs side
Règlement (CE) 355/2006 du 28 février 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains réfrigérateurs sideAbrogé
Version2 mars 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 355/2006 de la Commission du 28 février 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains réfrigérateurs side-by-side originaires de la République de Corée |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJUE, n° T-314/06, Arrêt du Tribunal, Whirlpool Europe Srl contre Conseil de l'Union européenne, 13 septembre 2010
—
[…] 16 Le 28 février 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 355/2006, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains réfrigérateurs « side-by-side » originaires de la République de Corée (JO L 59, p. 12, ci-après le « règlement provisoire »).
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 2 mars 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- SMART GROUP
- EUROPHONE
- BLUECATS COLLECTIBLES MULTIMEDIA (NICE, 853266575)
- Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ra...
- SECAPROMETAL (BRUAY-LA-BUISSIERE, 393013180)
- SERENIS ASSURANCES (VALENCE, 350838686)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22-16.302
- Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958
- VIGA FRANCE (AIX-EN-PROVENCE, 793067927)
- Article 77-1-1 du Code de procédure pénale
- UGIP ASSURANCES (PARIS 13, 398784645)
- Tribunal administratif de Nantes, n° 0702419
- REWORLD MEDIA MAGAZINES (BAGNEUX, 452791262)
- DIAG AUTO 37 (SAINT-AVERTIN, 814861340)