1. L’Agence effectue les tâches qui lui sont confiées en vertu du présent règlement. 2. Les articles 78 à 84 ainsi que les articles 89 et 90 du règlement (CE) no 1907/2006 s’appliquent mutatis mutandis compte tenu du rôle de l’Agence dans le cadre du présent règlement.
Les sanctions prévues à l'article L215-11 s'élèvent désormais d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 67). […] Par ailleurs, le texte ajoute l'obligation, pour l'exploitant de chaque établissement d'abattage, de désigner une personne responsable de la protection animale, afin de l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort. […] Le texte prévoit l'interdiction de remises, rabais, ristournes et distribution à titre gratuit de pesticides (définis à l'article L253-1 du Code rural ) et de produits biocides et fixe le montant des amendes en cas de non-respect de ces interdictions (article 74). […]
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