Une demande d’autorisation peut, pour les produits biocides admissibles, être soumise par le biais d’une procédure d’autorisation simplifiée. Un produit biocide est admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)toutes les substances actives contenues dans le produit biocide figurent à l’annexe I et respectent toute restriction précisée dans ladite annexe;
b)le produit biocide ne contient pas de substance préoccupante;
c)le produit biocide ne contient aucun nanomatériau;
d)le produit biocide est suffisamment efficace; et
e)la manipulation du produit biocide et son utilisation prévue ne nécessitent pas de matériel de protection individuelle.
Article R522-16 NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, […] sont les produits relevant des types 14 et 18 définis par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée conformément à l'article 25 du même règlement. […] Article R522-16-2 NOTA : Par décision n° 433889 et 433890 du 21 avril 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421, […]
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