Article 25 du Règlement (UE) n ° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Une demande d’autorisation peut, pour les produits biocides admissibles, être soumise par le biais d’une procédure d’autorisation simplifiée. Un produit biocide est admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)toutes les substances actives contenues dans le produit biocide figurent à l’annexe I et respectent toute restriction précisée dans ladite annexe;
b)le produit biocide ne contient pas de substance préoccupante;
c)le produit biocide ne contient aucun nanomatériau;
d)le produit biocide est suffisamment efficace; et
e)la manipulation du produit biocide et son utilisation prévue ne nécessitent pas de matériel de protection individuelle.
Article R522-16 NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, […] sont les produits relevant des types 14 et 18 définis par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée conformément à l'article 25 du même règlement. […] Article R522-16-2 NOTA : Par décision n° 433889 et 433890 du 21 avril 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421, […]
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