Règlement délégué (UE) 2019/667 du 19 décembre 2018
Règlement délégué (UE) 2019/667 du 19 décembre 2018
Version30 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/667 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 afin de reporter les dates différées d'application de l'obligation de compensation pour certains contrats dérivés de gré à gré (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Version du 30 avril 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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