Règlement (CE) 1318/2000 du 22 juin 2000
Règlement (CE) 1318/2000 du 22 juin 2000
Version1 juillet 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1318/2000 de la Commission du 22 juin 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Troisieme chambre, 31 janvier 2007, n° 2006F03617
—
[…] C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier délivré le 29 juin 2006 selon les formes prescrites par le Règlement CE n° 1318/2000, la Sté Licorne a assigné le Crédit Agricole Luxembourg venant aux droits du Crédit Lyonnais Luxembourg devant le Tribunal de céans lui demandant de
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Version du 1 juillet 2000 • À jour
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