C/2025/3872

21.7.2025

1)

L’article 11, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) no 833/2014 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également lorsque la personne concernée agit en tant que «prête-nom» pour l’une des personnes ou entités ou de l’un des organismes visés aux points a) ou b) de ce paragraphe, c’est-à-dire pour le compte de l’un ou l’autre, sans toutefois le divulguer?

2)

L’article 11, paragraphe 1, sous c), du règlement no 833/2014 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également au remboursement d’acomptes déjà versés ou de paiements anticipés sur le prix d’achat en cas de refus de livraison des biens (en vertu des sanctions prévues par le règlement)?

Dans l’affirmative: quelle est la conséquence juridique de l’interdiction de paiement? Le fournisseur peut-il, en tant que partie au contrat, simplement encaisser l’acompte ou le paiement anticipé?

3)

En cas de réponse affirmative aux première et deuxième questions:

L’article 11, paragraphe 1, du règlement no 833/2014 doit-il être interprété en ce sens que, dans le cas de contrats de vente portant sur plusieurs biens, dans le cadre desquels seule la livraison de certains d’entre eux serait contraire aux mesures imposées par le règlement, l’interdiction de remboursement prévue par cette disposition ne concerne que les demandes de remboursement du prix de vente de ces biens individuels ou ladite interdiction concerne-t-elle les demandes de remboursement du prix de vente de l’ensemble des biens?