Règlement délégué (UE) 2024/490 du 29 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1926 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux |
Décisions • 2
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[…] Ces dispositions ont notamment pour objet de préciser les conditions d'application du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux. Ce règlement délégué, modifié par le règlement délégué (UE) 2024/490, définit les modalités de mise à disposition des données relatives aux déplacements multimodaux dans l'ensemble de l'Union. […]
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[…] Vu le règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1926 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (1), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 19 juillet 2021, n° 21/00372
- GHOLGOTAY (PARIS 5, 789685856)
- Fin de non recevoir : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CARPOR (LA BIOLLE, 433070000)
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2022, n° 2203524
- Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 14 février 2025, n° 2204170
- STPS (VILLEPARISIS, 424971000)
- CIAMT (PARIS 8, 847844164)
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 octobre 2024, n° 2406605
- DEVEILLE SAS (FEURS, 304992662)
- Article L312-1-4 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19/10/2012, 344061