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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 13 juil. 2022, n° 2203524 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2203524 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête renvoyée par le Tribunal administratif de Marseille, enregistrée le 6 juillet 2022, la Société LPCR Groupe représentée par le cabinet On Avocats, conteste la décision qui serait intervenue le 16 mars 2022 par laquelle l’administration a refusé la demande d’autorisation préalable n° 03408020700 au titre de l’allocation partielle d’activité de l’établissement Parc 2000.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 2203524, le 6 juillet 2022, constitue en réalité le double de la requête n° 2203540 déposée le même jour pour la Société LPCR Groupe. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2203524 sera rayée du registre du greffe tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société LPCR Groupe. Copie en sera adressée au cabinet On Avocats.
Fait à Montpellier, le 13 juillet 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
Pour expédition conforme,
Montpellier le 13 juillet 2022.
La greffière,
C. Arce
N° 2102870 2
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