Règlement (UE) 1221/2010 du 17 décembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 533/2007 pour la viande de volaille
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1221/2010 de la Commission du 17 décembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de décembre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 533/2007 pour la viande de volaille |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 21 janvier 2025, n° 24/12935
- URSSAF DE MEURTHE ET MOSELLE (VILLERS LES NANCY, 783345291)
- LA VOIX DU NORD (LILLE, 457507267)
- SIMONE AND CO (LYON 4EME, 840730048)
- MAD PEONIES (BRINDAS, 920136850)
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 18 novembre 2024, n° 24/00994
- Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 2024, n° 2416751
- Tribunal administratif de Toulon, Aide sociale, 11 mars 2025, n° 2201326
- Règlement (UE) 1027/2011 du 13 octobre 2011
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 10 janvier 2025, n° 24/05529
- Article 1 - Règlement 2016/1036
- M.A.D. SERVICES (ARCY-SAINTE-RESTITUE, 881048094)
- Cour d'appel de Lyon, n° 12/06069
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 24 septembre 2021, n° 20/11595
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 13 janvier 2025, n° 24/01590
- Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 22 février 2022, n° 21/01876
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 06/01475