Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M^me A B, représentée par M^e Masson d’Autume, demande au juge des référés :

1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une provision de 150 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 4000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la paraplégie des membres inférieurs survenue à la suite d’une césarienne et d’une anesthésie péridurale conséquente est un accident médical permettant la mise en œuvre de la solidarité nationale ;

— le déficit fonctionnel temporaire est de 100% ;

— les besoins en aide par tierce personne pour elle peuvent être évalués à 6 400 euros ;

— les besoins en aide par tierce personne pour ses enfants peuvent être évalués au 20 décembre 2023 à 37 994,50 euros ;

— le déficit fonctionnel temporaire peut être évalué pour la période du 27 juillet 2022 au 27 juillet 2023 à 9 125 euros et le déficit fonctionnel permanent pour la période du 28 juillet 2023 au 23 avril 2024 à 4 050 euros ;

— les souffrances endurées peuvent être évaluées à 15 000 euros ;

— le préjudice esthétique permanent à 7 000 euros ;

— le préjudice sexuel à 8 000 euros ;

— le préjudice d’agrément à 8 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Roquelle-Meyer, conclut à ce que les prétentions de M^me B soient ramenées à de plus justes proportions.

Il soutient que :

— la provision accordée au titre de l’assistance par tierce personne n’est pas sérieusement contestable à hauteur d’un montant de 5 200 euros ;

— la provision accordée au titre du déficit fonctionnel temporaire n’est pas sérieusement contestable à hauteur d’un montant de 5 475 euros ;

— la provision accordée au titre des souffrances endurées n’est pas sérieusement contestable à hauteur d’un montant de 15 000 euros ;

— la provision accordée au titre du préjudice esthétique temporaire n’est pas sérieusement contestable à hauteur d’un montant de 7 000 euros ;

— en l’absence de consolidation, le versement d’une provision au titre du déficit fonctionnel permanent, du préjudice sexuel, et du préjudice d’agrément se heurte à une contestation sérieuse ;

— n’ayant pas été retenue par les experts, l’assistance par tierce personne parentale se heurte à une contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, née le 19 décembre 1985, a présenté une paraplégie consécutive à une ischémie de moelle survenue dans le cadre d’une anesthésie périmédullaire lors de l’accouchement par césarienne décidée en urgence absolue de son troisième enfant le 27 février 2022. Par la présente requête, elle demande que soit mise à la charge de l’ONIAM une provision de 150 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Sur la mise en œuvre de la solidarité nationale :

3. Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. « . Aux termes de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ".

4. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise rendu le 8 mai 2024, que le déficit fonctionnel temporaire de M^me B est de 100% depuis la survenue du dommage, le 27 février 2022, jusqu’au 27 juillet 2023, jour de l’accédit et alors que les experts prévoient un déficit fonctionnel permanent après la consolidation, qui n’interviendra pas avant le mois de juillet 2025 et qui ne sera probablement pas inférieur à 60 %. La condition de gravité du dommage est par suite remplie. Par ailleurs, il résulte également du même rapport d’expertise que la survenue d’une ischémie spinale constitue une complication exceptionnelle de l’anesthésie périmédullaire. La condition d’anormalité du dommage est par suite également remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que l’existence de l’obligation dont se prévaut M^me B au titre de la solidarité nationale n’est pas sérieusement contestable dans son principe.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant l’aide par tierce personne temporaire :

6. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que l’état de santé de la victime en lien avec le dommage qu’elle a subi le 27 février 2022, rendait nécessaire une assistance par tierce personne à raison de quatre heures par jour pendant la période de son hospitalisation assortie de sorties les samedi et dimanche, à partir du 10 décembre 2022, d’abord un week-end sur deux puis tous les week-end à partir du mois de février 2023. Par suite, en retenant un montant horaire de 20,50 euros, prenant en compte, comme il y a lieu de le faire pour ce poste de préjudice, les charges sociales et les congés et jours fériés, l’existence de l’obligation dont se prévaut M^me B à ce titre n’est pas sérieusement contestable jusqu’au jour de l’accédit, le 27 juillet 2023, à hauteur du montant de 4 756 euros.

S’agissant de l’aide par tierce personne parentale :

7. Si M^me B demande une provision au titre de l’aide par tierce personne apportée à l’éducation de ses enfants, elle ne produit aucune pièce relative à sa situation particulière permettant d’évaluer cette aide en l’espèce, alors que les experts n’ont pas retenu un tel poste de préjudice malgré le dire aux opérations d’expertise en ce sens du 18 mars 2024. Dans ces conditions, l’existence de l’obligation dont se prévaut M^me B à ce titre se heurte à une contestation sérieuse.

En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

8. Il résulte de l’instruction que le déficit fonctionnel temporaire de M^me B est de 100% du jour de la survenue du dommage jusqu’au jour de l’accedit, le 27 juillet 2023. Par suite, en retenant une indemnité journalière de 20 euros pour un déficit fonctionnel total, l’existence de l’obligation dont se prévaut M^me B au titre de ce poste de préjudice n’est pas sérieusement contestable à hauteur d’un montant de 10 300 euros. L’existence de l’obligation dont se prévaut M^me B au titre du déficit fonctionnel permanent se heurte en revanche à une contestation sérieuse tant que son état n’est pas consolidé.

S’agissant des souffrances endurées :

9. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que les souffrances endurées sont évaluées à 5 sur 7. L’existence de l’obligation dont se prévaut M^me B à ce titre n’est pas sérieusement contestable jusqu’à concurrence d’un montant de 15 000 euros.

S’agissant du préjudice esthétique :

10. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que le préjudice esthétique subi par la victime est évalué à 4 sur 7. L’existence de l’obligation dont se prévaut M^me B à ce titre n’est pas sérieusement contestable jusqu’à concurrence d’un montant, non contesté, de 7 000 euros.

S’agissant du préjudice sexuel :

11. Il résulte de l’instruction que M^me B a un très lourd préjudice sexuel du fait de sa paraplégie. L’obligation dont se prévaut M^me B à ce titre n’est pas sérieusement contestable, alors même que son état n’est pas consolidé, à hauteur d’un montant de 8 000 euros.

S’agissant du préjudice d’agrément :

12. M^me B ne précisant pas le préjudice d’agrément qu’elle subit, l’existence de l’obligation dont elle se prévaut à ce titre est sérieusement contestable.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B est fondée à demander une provision d’un montant de 45 056 euros.

Sur les frais liés au litige :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’ONIAM versera à M^me B une provision de 45 056 euros.

Article 2 : L’ONIAM versera à M^me B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Fait à Paris, le 16 septembre 2024.

La juge des référés,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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