Règlement (CEE) 2048/88 du 24 juin 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2048/88 du Conseil du 24 juin 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune |
Décisions • 5
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[…] 3 La Commission verse, conformément à l' article 5, paragraphe 2, sous a ), du règlement n 729/70, après consultation du comité du Fonds, une avance au début de l' année et des versements complémentaires en cours d' année . En vertu du dernier alinéa de cette disposition, ajouté par le règlement n 3183/87 et modifié par le règlement ( CEE ) n 2048/88 du Conseil, du 24 juin 1988, modifiant le règlement ( CEE ) n 729/70 ( JO L 185, p . 1 ), la Commission décide, à partir de janvier 1988, les avances mensuelles uniquement sur la prise en compte des dépenses effectuées avec les moyens financiers visés à l' article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement n 729/79 .
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[…] 52 Il en va de même pour ce qui est du mécanisme de financement spécifiquement instauré par les articles 4 et 5 du règlement n_ 729/70. En effet, ce sont les États membres eux-mêmes qui doivent mobiliser, sur la base de leurs propres ressources financières et en fonction des besoins de leurs services payeurs, […] du 19 octobre 1987, instituant des règles particulières relatives au financement de la politique agricole commune (JO L 304, p. 1), le premier considérant du règlement (CEE) n_ 2048/88 du Conseil, du 24 juin 1988, modifiant le règlement n_ 729/70 (JO L 185, p. 1), le premier considérant du règlement (CEE) n_ 2776/88 de la Commission, […]
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[…] (13) – Allemagne/Commission (C-342/89, Rec. p. I-5031) et Italie/Commission (C-346/89, Rec. p. I-5057). (14) – Mis en italique par nous. (15) – Tel que modifié par les règlements (CEE) nos 3183/87 du Conseil, du 19 octobre 1987 (JO L 304, p. 1), et 2048/88 du Conseil, du 24 juin 1988 (JO L 185, p. 1). (16) – Arrêts Allemagne/Commission et Italie/Commission, précités, points 16 à 19. (17) – Arrêt du 20 février 1979 (122/78, Rec. p. 677, point 16).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la propostion de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis de la Cour des comptes ( 3 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- Article R362-2 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Nantes, 20 novembre 2023, n° 2316843
- Tribunal administratif de Paris, 9 février 2017, n° 1518644/6-3, 1518648/6-3
- Entreprises CIDEVILLE (76570)
- ALLO... ! ZA COURSES EXPRESS (TOULOUSE, 421961814)
- Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2023, n° 2301365
- ANAGRAMME (CASTELNAU-LE-LEZ, 892882952)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 1er octobre 2024, n° 23/01056
- FULL FRAME (PARIS 4, 531854644)
- Article 121-5 du Code pénal
- SOC HLM DU COTENTIN (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 780872743)
- SPP (LYON 2EME, 444302335)
- Article 34 du Code général des impôts