Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-1412 du 21 octobre 2016 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3 concernant :
1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ;
2° L'interdiction d'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 362-3.
L'article L 362-3 du code de l'environnement interdit la circulation des motos-neige « à des fins de loisirs » en dehors des circuits exclusivement aménagés et rend passibles les restaurateurs d'une contravention de 5e classe prévue à l'article R. 362-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2017, elle demande au tribunal, au visa des articles L.142-2, L.362-1, L.362-4, R.362-2 et R 362-4 du code de l'environnement, L.121-2 du code de la consommation, 1240 (ancien 1382) du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] Enfin, en application de l'article R.362-4 du code de l'environnement, toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L.362-1 et L.362-2 du présent code et des articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Les articles L. 362-3 et R. 362-2 du code de l'environnement interdisent l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, lorsqu'elle a lieu à des fins de loisirs. […] Vu les articles L.362-3 et R.362-2 du code de l'environnement ;
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2017, elle demande au tribunal, au visa des articles L.142-2, L.362-1, L.362-4, R.362-2 et R 362-4 du code de […] Enfin, en application de l'article R.362-4 du code de l'environnement, toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L.362-1 et L.362-2 du présent code et des articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Description : L'article L362-3 du code de l'environnement prévoit que, par dérogation, le convoyage par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. […] Cette activité concerne plutôt les stations d'altitude du massif alpin. […] Le dispositif prévu comprend la création de deux nouveaux articles dans le code de l'environnement. L'article R362-1-1 fixe le cadre général dans lequel est mise en œuvre la dérogation, l'article R362-1-2 vient préciser les modalités particulières permettant l'exercice de la dérogation. […]
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