Les mesures prévues au titre II, chapitre I, à l'exception de la mesure visée à l'article 7, paragraphe 1, point a), et au titre V, chapitre III, constituent des interventions destinées à la régulation des marchés agricoles visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005.
Article 114 - Ressources financières
Version13 juin 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 décembre 2008 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-4/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République tchèque contre Commission européenne, 12 avril 2018
[…] Aux termes de l'article 114 du règlement no 479/2008, la mesure de soutien litigieuse constituait une intervention destinée à la régulation des marchés agricoles visée à l'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1290/2005 ( 6 ). La disposition citée en dernier lieu portait sur certaines dépenses du Fonds européen agricole de garantie (ci-après : le « FEAGA ») et correspond aux dispositions actuelles de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 ( 7 ).
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