Procédure de comité

1.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 s'applique.

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe:

a) la Commission est assistée par un comité de réglementation;

b) les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent;

c) la période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.