1. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 s'applique.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe:
| a) | la Commission est assistée par un comité de réglementation; |
| b) | les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent; |
| c) | la période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. |