RÈGLEMENT (CE) 1/95 du 3 janvier 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 janvier 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 janvier 1995 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 1/95 DE LA COMMISSION du 3 janvier 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
Décisions • 6
—
[…] Le contrat est constitué (i) par les « Conditions Générales ; (ii) tout document faisant référence à ces conditions générales (y compris la Page de Garde le cas échéant) et les documents successifs qui sont incorporés par référence dans ce Contrat ; (iii) les Règlements et (iv) tout autre document signé par les parties et dont celles-ci acceptent qu‟il incorpore les présentes [conditions générales] » (article 1 des conditions générales). 38. […]
—
[…] (Accord EEE, annexe II, telle que modifiée par l'annexe 2 de la décision du Conseil de l'EEE nº 1/95; règlement du Conseil nº 1768/92, art.13) […]
—
[…] Il s'ensuit que, contrairement à la motivation du règlement no 2688/95, la situation du Parlement et de la défenderesse au regard de la nécessité de réaménager la composition du corps des fonctionnaires à leur service est similaire. D'une part, les deux institutions ont vu leurs effectifs autorisés augmentés à ce titre par le BRS no 1/95, puis stabilisés à partir de 1996. D'autre part, les deux institutions avaient signalé leur intention de procéder audit réaménagement en arrêtant des mesures de dégagement.
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Texte du document
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