Règlement délégué (UE) 2021/1972 du 11 août 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1972 du 11 août 2021
Version16 novembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 août 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1972 de la Commission du 11 août 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 en établissant les critères de calcul des surcoûts supportés par les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques |
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Texte du document
Version du 16 novembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (1), et notamment son article 36, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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