Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
Décisions
[…] architectes, soient condamnes a la garantie des condamnations prononcees contre lui ; sur le prejudice : considerant que, contrairement a ce que soutient le requerant, il ne resulte pas de l'instruction que le tribunal administratif aurait fait une inexacte appreciation du prejudice moral et des troubles dans des troubles dans les conditions d'existence subis par les ayants cause de la victime en allouant 40 000 f a mme veuve x…, 25 000 f a bernard x… et 5 000 f a chacune des filles majeures de m. X… ; […] a l'exclusion de la part d'indemnite, de caractere personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par lui endurees et au prejudice esthetique et d'agrement » ;
[…] * préjudice moral + troubles dans les conditions d'existence: […] Sur le préjudice
[…] Elle est caractérisée par le traumatisme initial et les traitements subis dont l'hospitalisation, les interventions chirurgicales, le port d'un corset, la souffrance morale ; cotée à 6/7, elle sera réparée par l'allocation de la somme de 40000 euros . […] R -P B : il sera alloué à la mère de la blessée la somme de 15000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. Son préjudice matériel sera réservé.
[…] — son préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence appellent une indemnité de 5 000 euros. […] — le lien de causalité entre l'illégalité de la décision de non renouvellement et le préjudice constitué par la perte de son traitement pendant 6 ans n'existe pas ;
[…] * préjudice moral: […] Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence. [Il comporte en conséquence une part du préjudice dont il est demandé l'indemnisation au titre du préjudice d'agrément et qui sera réparé ici.] La victime étant âgée de 48 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 162000€, comme réclamé.
[…] Considérant, d'autre part, que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAUMUR soutient que la cour a insuffisamment motivé l'arrêt attaqué, en tant que celui-ci a accordé à M. X… une indemnité en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; qu'en relevant qu'il ressortait de l'instruction que M. X… avait subi de tels préjudices en raison des conditions de son éviction du service, la cour a suffisamment motivé l'arrêt attaqué ;
[…] La Chambre de commerce et d'industrie Versailles Val-d'Oise/ Yvelines fait valoir qu'il ne peut lui être reproché d'avoir fait preuve d'inertie face au harcèlement moral dénoncé par M. […] X, la faute de celle-ci serait dépourvue de tout lien avec le service et la réparation des préjudices subis par M. […] de la somme qu'il aurait perçue s'il avait été titularisé et de la somme qu'il a effectivement perçue au titre des prestations de l'assurance chômage ; que le requérant n'établit ni le préjudice moral ni les troubles dans ses conditions d'existence qu'il allègue, dès lors que l'évolution postérieure de sa carrière montre que celle-ci n'a pas été compromise, […]
Appel du plaignant présentant un caractère abusif pour avoir abusivement retardé la date à laquelle sa plainte a fait l'objet d'une décision définitive de rejet, faisant ainsi subir un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de son confrère. Appel justifiant la condamnation à une indemnité pour procédure abusive.
[…] * Préjudice moral: * Troubles dans les conditions d'existence: *Préjudice matériel:
La reconstitution de carrière doit être précédée de l'avis de la commission mixte paritaire au sujet de l'éventuelle nomination de l'intéressé au grade supérieur, dès lors que l'agent remplissait les conditions exigées pour y prétendre. Indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés par une mesure injustifiée au fond de rétrogradation.
pendant 7 jours
Commentaires
Ils sollicitent la condamnation de l'ONIAM à leur verser une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation future et définitive des préjudices de leur fille A, de son frère et de sa sœur et de leurs préjudices personnels. Le 11 avril 2023, […] 71 € Aide humaine actuelle : 590.000 € Déficit fonctionnel temporaire + souffrances endurées + préjudice esthétique temporaire + déficit fonctionnel permanent : 403.000 € Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence des parents : 60.000 € Préjudice moral des frères et sœurs : 20.000 € Vous pouvez retrouver
Lire la suite…En outre, au bénéfice de la jurisprudence dite Moya-Caville de 2003 le fonctionnaire pourra également, par le biais d'une demande distincte, solliciter l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux qu'il a subi et liés à sa pathologie [1]. On pense ici notamment au préjudice moral, aux troubles dans les conditions d'existence de toutes natures ou encore aux souffrances endurées. […]
Lire la suite…La responsabilité de l'administration et l'indemnisation des préjudices Si la décision de préemption est jugée illégale pour un motif de fond, l'acquéreur évincé comme le vendeur sont fondés à solliciter la réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de cette illégalité puisque par principe, toute illégalité affectant une décision de préemption constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. […] Dit autrement, le vendeur ou l'acquéreur évincé qui s'estime lésé n'a droit à indemnisation qu'à la condition d'avoir démontré au préalable l'illégalité de la préemption. […] n°323543) ; Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence (CE, 19 juin 2013, […]
Lire la suite…Conséquences civiles La victime peut demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral, les troubles dans les conditions d'existence, d'éventuels frais médicaux ou de sécurité (changement de serrures, parking sécurisé). […]
Lire la suite…[…] le Centre hospitalier régional de Nice demande l'annulation de cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en décidant qu'il existait un lien de causalité directe entre la faute commise par le Centre hospitalier régional de Nice à l'occasion de l'amniocentèse et le préjudice […] circonstances de l'espèce, […] de condamner ledit centre à leur verser en réparation de leur préjudice […] moral, […] des troubles dans les conditions d'existence de M. et Mme X… ainsi que de certains éléments des préjudices matériels dont ils font état en condamnant le Centre hospitalier régional de Nice à payer à chacun d'eux une indemnité de 100 000 F ; […]
Lire la suite…Quel préjudices indemnisables des administrés en cas d'annulation de leur permis de construire ? L'action indemnitaire a pour objectif de réparer le préjudice invoqué par le demandeur, qu'il s'agisse du pétitionnaire (le bénéficiaire du permis) ou d'un tiers lésé. […] notamment lorsque la construction illégale génère des nuisances (visuelles, sonores, perte d'ensoleillement, etc.) qui déprécient la valeur du bien immobilier du tiers. Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence : Les troubles anormaux de voisinage résultant de la construction illégale peuvent entraîner un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, […]
Lire la suite…G, capitaine de la police nationale affecté au commissariat du 20ème arrondissement de Paris, a formulé une demande indemnitaire préalable par courrier du 25 février 2016 tendant au versement de la somme de 100 000 euros au titre des préjudices moraux, des préjudices de carrière et des troubles dans les conditions de l'existence qu'il soutient avoir subis en raison du harcèlement dont il prétend être la victime ; que M. […] G, en se bornant à soutenir que cette procédure disciplinaire aurait été engagée à tort et que l'absence de sanction participerait du harcèlement moral dont il s'estime victime, n'établit pas l'irrégularité de cette procédure ; […]
Lire la suite…G, capitaine de la police nationale affecté au commissariat du 20ème arrondissement de Paris, a formulé une demande indemnitaire préalable par courrier du 25 février 2016 tendant au versement de la somme de 100 000 euros au titre des préjudices moraux, des préjudices de carrière et des troubles dans les conditions de l'existence qu'il soutient avoir subis en raison du harcèlement dont il prétend être la victime ; que M. […] G, en se bornant à soutenir que cette procédure disciplinaire aurait été engagée à tort et que l'absence de sanction participerait du harcèlement moral dont il s'estime victime, n'établit pas l'irrégularité de cette procédure ; […]
Lire la suite…Cependant, le Conseil d'Etat et certaines juridictions comme la Cour administrative de Douai ne prennent même pas la peine d'examiner l'existence de circonstances particulières (Cour administrative d'appel de Douai, 15 mars 2017, n°15DA01412, n°15DA01409, […] n°392060; 9ème ch., 10 mars 2017, n°402570). […] Le lien entre la faute et le préjudice La faute lorsqu'elle est exigée doit être la conséquence directe du préjudice. […] l'ensemble des préjudices sont indemnisables : le préjudice financier, le préjudice moral, les troubles dans les conditions d'existence, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, la perte de chance sérieuse… Toutefois, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, […]
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
[…] n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
Article L338 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 1 : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Sans préjudice des dispositions mentionnées au précédent article, il est mis fin à la mesure d'hospitalisation prise en application de l'article L. 333 ou de l'article L. 333-2 dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions de l'hospitalisation sur demande d'un tiers ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à l'article L. 341. Ce certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié l'hospitalisation.
Article 9 de la LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1)
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-23-5 II. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 53 - LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 Art. 2 - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 55 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L1154-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article 626-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ne font pas obstacle à la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence subis par le membre d'une fratrie né non handicapé, en 1999, lorsqu'à raison du même accouchement, sont nés deux autres frères atteints, […]
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