Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
Décisions
[…] architectes, soient condamnes a la garantie des condamnations prononcees contre lui ; sur le prejudice : considerant que, contrairement a ce que soutient le requerant, il ne resulte pas de l'instruction que le tribunal administratif aurait fait une inexacte appreciation du prejudice moral et des troubles dans des troubles dans les conditions d'existence subis par les ayants cause de la victime en allouant 40 000 f a mme veuve x…, 25 000 f a bernard x… et 5 000 f a chacune des filles majeures de m. X… ; sur les droits de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la region parisienne :
[…] rejet frères et soeurs: * préjudice moral + troubles dans les conditions d'existence: […] 3000€ chacun article 700 du code de procédure civile:
[…] R -P B : il sera alloué à la mère de la blessée la somme de 15000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. […]
[…] — la décision de non renouvellement de son contrat de 3 ans ayant été annulée, il en résulte nécessairement que son contrat a été renouvelé tacitement pour une nouvelle période de 3 ans ; — il était rémunéré par des vacations de 703,42 euros par mois à calculer sur une période de 72 mois ; il n'a perçu aucun revenu de substitution ; — son préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence appellent une indemnité de 5 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2014, le centre hospitalier universitaire de Nîmes, représenté par M e Vrignaud, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :
[…] * préjudice moral: […] Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence. [Il comporte en conséquence une part du préjudice dont il est demandé l'indemnisation au titre du préjudice d'agrément et qui sera réparé ici.] La victime étant âgée de 48 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 162000€, comme réclamé.
[…] Vu 1°, sous le n° 189041, la requête enregistrée le 17 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 95NT00888 du 7 mai 1997 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Nantes a ramené de 90 000 F à 45 000 F l'indemnité allouée par le tribunal administratif de Nantes, au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, et a rejeté les conclusions de l'appel incident du requérant ;
[…] annulée par un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 21 mars 2006 ; qu'il a subi un préjudice financier, dès lors qu'il aurait été titularisé si son stage s'était déroulé dans des conditions normales, ce que démontre le fait qu'il apporte la preuve de sa capacité à occuper son poste depuis sa réintégration au sein de la Chambre de commerce et d'industrie Versailles Val-d'Oise/ Yvelines ; […] somme correspondant au montant des prestations perçues au titre de l'assurance chômage ; que le préjudice qu'il a subi résulte aussi des troubles qu'il a connus dans ses conditions d'existence et d' un préjudice moral, car il a été sans emploi pendant plusieurs années, […]
[…] Rejet ou 1500€ Mr A Z * Préjudice moral: * Troubles dans les conditions d'existence: *Préjudice matériel: […] 8758,78€
Appel du plaignant présentant un caractère abusif pour avoir abusivement retardé la date à laquelle sa plainte a fait l'objet d'une décision définitive de rejet, faisant ainsi subir un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence de son confrère. Appel justifiant la condamnation à une indemnité pour procédure abusive.
La reconstitution de carrière doit être précédée de l'avis de la commission mixte paritaire au sujet de l'éventuelle nomination de l'intéressé au grade supérieur, dès lors que l'agent remplissait les conditions exigées pour y prétendre. Indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés par une mesure injustifiée au fond de rétrogradation.
pendant 7 jours
Commentaires
Ils sollicitent la condamnation de l'ONIAM à leur verser une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation future et définitive des préjudices de leur fille A, de son frère et de sa sœur et de leurs préjudices personnels. Le 11 avril 2023, […] 71 € Aide humaine actuelle : 590.000 € Déficit fonctionnel temporaire + souffrances endurées + préjudice esthétique temporaire + déficit fonctionnel permanent : 403.000 € Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence des parents : 60.000 € Préjudice moral des frères et sœurs : 20.000 € Vous pouvez retrouver
Lire la suite…Ces deux magistrats ont demandé réparation de leurs préjudices (préjudice moral et troubles dans ses conditions d'existence pour l'un d'entre eux). Le juge a retenu que les propos publics en question étaient matériellement inexacts et qu'ils ont porté atteinte à la réputation professionnelle des intéressés ce qui suffit à caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat qui a été condamné à indemniser les magistrats (12 000 € pour l'un, 15 000 € pour l'autre).
Lire la suite…En outre, au bénéfice de la jurisprudence dite Moya-Caville de 2003 le fonctionnaire pourra également, par le biais d'une demande distincte, solliciter l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux qu'il a subi et liés à sa pathologie [1]. On pense ici notamment au préjudice moral, aux troubles dans les conditions d'existence de toutes natures ou encore aux souffrances endurées. […]
Lire la suite…La responsabilité de l'administration et l'indemnisation des préjudices Si la décision de préemption est jugée illégale pour un motif de fond, l'acquéreur évincé comme le vendeur sont fondés à solliciter la réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de cette illégalité puisque par principe, toute illégalité affectant une décision de préemption constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. […] Dit autrement, le vendeur ou l'acquéreur évincé qui s'estime lésé n'a droit à indemnisation qu'à la condition d'avoir démontré au préalable l'illégalité de la préemption. […] n°323543) ; Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence (CE, 19 juin 2013, […]
Lire la suite…Conséquences civiles La victime peut demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral, les troubles dans les conditions d'existence, d'éventuels frais médicaux ou de sécurité (changement de serrures, parking sécurisé). […]
Lire la suite…La jurisprudence considère classiquement que l'agent irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi, pour autant que l'illégalité commise présente un lien direct de causalité avec les préjudices invoqués. Le principe de la réparation intégrale du préjudice Un agent suspendu plus de quatre mois — ou dans des conditions méconnaissant les exigences de l'article L. 531-1 du Code général de la fonction publique — peut donc, par principe, […] indemnités et avantages liés à l'exercice effectif des fonctions ; le préjudice moral résultant de l'éviction injustifiée du service ; les troubles dans les conditions d'existence ; […]
Lire la suite…[…] le Centre hospitalier régional de Nice demande l'annulation de cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'en décidant qu'il existait un lien de causalité directe entre la faute commise par le Centre hospitalier régional de Nice à l'occasion de l'amniocentèse et le préjudice […] circonstances de l'espèce, […] de condamner ledit centre à leur verser en réparation de leur préjudice […] moral, […] des troubles dans les conditions d'existence de M. et Mme X… ainsi que de certains éléments des préjudices matériels dont ils font état en condamnant le Centre hospitalier régional de Nice à payer à chacun d'eux une indemnité de 100 000 F ; […]
Lire la suite…Lorsque le retard persiste ou révèle un fonctionnement défectueux du service, nous mettons en œuvre les recours administratifs et contentieux nécessaires afin d'obtenir le versement de la subvention, les intérêts de retard et, lorsque les conditions sont réunies, l'indemnisation des préjudices financiers et moraux subis. […] Ainsi, il peut s'agir de : frais financiers, des intérêts d'emprunt, une dégradation de votre situation de trésorerie, u n préjudice moral des troubles dans vos conditions d'existence. […]
Lire la suite…G, capitaine de la police nationale affecté au commissariat du 20ème arrondissement de Paris, a formulé une demande indemnitaire préalable par courrier du 25 février 2016 tendant au versement de la somme de 100 000 euros au titre des préjudices moraux, des préjudices de carrière et des troubles dans les conditions de l'existence qu'il soutient avoir subis en raison du harcèlement dont il prétend être la victime ; que M. […] G, en se bornant à soutenir que cette procédure disciplinaire aurait été engagée à tort et que l'absence de sanction participerait du harcèlement moral dont il s'estime victime, n'établit pas l'irrégularité de cette procédure ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Article 122-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. […]
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; […]
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L3212-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Article 222-33-2-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 149 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, […] à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
I.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral et financier
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral et physique
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral non justifié
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral et matériel
- Préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral subi par la victime
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral lié aux désordres
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice moral non caractérisé
- Évaluation du préjudice moral
Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ne font pas obstacle à la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence subis par le membre d'une fratrie né non handicapé, en 1999, lorsqu'à raison du même accouchement, sont nés deux autres frères atteints, […]
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