Règlement (UE) 2018/22 du 21 décembre 2017
Règlement (UE) 2018/22 du 21 décembre 2017Abrogé
Version11 janvier 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/22 de la Commission du 21 décembre 2017 interdisant la pêche du hareng commun dans les eaux de l'Union et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 11 janvier 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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