Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Cette formulation, qui s'inscrit dans le prolongement des visas combinés de l'article 1690 du Code civil et de l'article L141-5 du Code de commerce, consacre une distinction fondamentale entre, d'une part, les éléments constitutifs du fonds de commerce énumérés limitativement par la loi et, […] le droit exclusif de distribuer ses produits sur le territoire national pour une durée de cinq ans. […] Cette formulation, rendue sous le visa des articles 1103, 1193, 1194, 1719 et 1743 du Code civil, ainsi que de l'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…L'article L331-1-3 (droit d'auteur) impose au juge de tenir compte, de manière distincte : des conséquences économiques négatives (perte subie et gain manqué) ; du préjudice moral ; des bénéfices réalisés par le contrefacteur, […] on n'a pas besoin de barèmes : le juge doit analyser chaque dossier in concreto. En pratique, cette analyse exige des repères économiques — et c'est là qu'interviennent les barèmes. 2. […] Ils ont la valeur : soit d'usages professionnels, pouvant compléter ou interpréter un contrat (via l'article 1194 du Code civil) ; soit de simples références de marché, utiles comme critères objectifs en négociation. 3. […]
Lire la suite…[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 4 juillet 2017, remis à personne se déclarant habilitée, la société LINDSEY & PARTNERS 2 donné assignation à la SNC MULIMMO demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1153 anciens du Code civil et les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-6, 1344-1 nouveaux du Code Civil, Condamner la société MULIMMO à payer à la société LINDSEY & PARTNERS les sommes suivantes, — 200.000,00€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2016 jusqu'à parfait règlement au titre du remboursement de son apport dans la SEP « AMELIE »,
[…] Par acte du 14 avril 2016, M mes X ont assigné les sociétés Arnoldi, C. Charli et QBE Insurance Europe Limited, devant le tribunal de grande instance de Carpentras, en demandant la condamnation des sociétés défenderesses, au visa des articles 1103, 1194 et 1217 du code civil, au paiement de la somme de 67 628,36 € en réparation du préjudice subi.
[…] Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, la SASU SERVICES FUNERAIRES D'ALSACE sous l'enseigne POMPES FUNEBRES SCHMITT a assigné Madame [F] [X] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de condamnation à lui verser les sommes suivantes, au visa des articles 1103, 1104, 1194 et 1217 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
[…] mais une obligation immédiate de réception La facturation électronique, prévue notamment par les articles 289 bis et suivants du Code général des impôts, concerne principalement les opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France. […] assurer l'interopérabilité avec les autres plateformes et transmettre à l'administration les données de facturation, de transaction et de paiement ainsi que les statuts de traitement. […] L'article 1112-1 du Code civil impose la communication des informations déterminantes pour le consentement du cocontractant. Les articles 1104 et 1194 imposent en outre la bonne foi et étendent le contrat aux obligations qui résultent de la loi, […]
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