Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
de l'amende prévue à l'article L. 3131. […] l'amende prévue à l'article L. 3131. […] Aux termes de l'article 1194 du code civil : " Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ". L'article L. 12211 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ". 7. […] l'article L. 3138 » ; que l'article L. 31311 limite par ailleurs le cumul des sanctions prononcées en vertu des articles L. 3131 à L. 3136 « dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 3136 et L. 3138 » ; 34.
Lire la suite…[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 4 juillet 2017, remis à personne se déclarant habilitée, la société LINDSEY & PARTNERS 2 donné assignation à la SNC MULIMMO demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1153 anciens du Code civil et les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-6, 1344-1 nouveaux du Code Civil, Condamner la société MULIMMO à payer à la société LINDSEY & PARTNERS les sommes suivantes, — 200.000,00€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2016 jusqu'à parfait règlement au titre du remboursement de son apport dans la SEP « AMELIE »,
[…] Par acte du 14 avril 2016, M mes X ont assigné les sociétés Arnoldi, C. Charli et QBE Insurance Europe Limited, devant le tribunal de grande instance de Carpentras, en demandant la condamnation des sociétés défenderesses, au visa des articles 1103, 1194 et 1217 du code civil, au paiement de la somme de 67 628,36 € en réparation du préjudice subi.
[…] Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, la SASU SERVICES FUNERAIRES D'ALSACE sous l'enseigne POMPES FUNEBRES SCHMITT a assigné Madame [F] [X] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de condamnation à lui verser les sommes suivantes, au visa des articles 1103, 1104, 1194 et 1217 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
1103 et 1194 du code civil ; 2°) que la garantie « effondrement » souscrite par le syndicat des copropriétaires auprès de la société Gan garantit les dommages matériels subis par les biens assurés et causés « par l'effondrement total ou partiel des fondations, de l'ossature, du clos et du couvert, […] dès lors que cette qualification était réservée aux événements « soudains », la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°) que la garantie « effondrement » souscrite par le syndicat des copropriétaires auprès de la société Gan garantit les dommages matériels subis par les biens assurés et causés « par l'effondrement total ou partiel des fondations, de l'ossature, […]
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