Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Pour rappel, l'article 1218 du code civil précise qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. […] En ce sens, l'article 1194 du code civil va plus loin et impose même une coopération active entre cocontractant, en fonction des circonstances et de l'évolution économique d'une situation, en ces termes : « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, […]
Lire la suite…LA PROCEDURE RG : 2021039565 Par son assignation en date du 11 août 2021 et à l'audience du 8 avril 2026, la société [B] prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [H] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil, Vu les articles 1194 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 700 et 1231-7 du Code civil, − De déclarer la SARL [M] irrecevable en ses prétentions car prescrites et déjà jugées ; − De condamner la SARL [M] à payer la somme de 53 600 euros à la SARL [B] prise en personne de […] A titre subsidiaire : Vu les articles 1224-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 4 juillet 2017, remis à personne se déclarant habilitée, la société LINDSEY & PARTNERS 2 donné assignation à la SNC MULIMMO demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1153 anciens du Code civil et les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-6, 1344-1 nouveaux du Code Civil, Condamner la société MULIMMO à payer à la société LINDSEY & PARTNERS les sommes suivantes, — 200.000,00€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2016 jusqu'à parfait règlement au titre du remboursement de son apport dans la SEP « AMELIE »,
[…] Par acte du 14 avril 2016, M mes X ont assigné les sociétés Arnoldi, C. Charli et QBE Insurance Europe Limited, devant le tribunal de grande instance de Carpentras, en demandant la condamnation des sociétés défenderesses, au visa des articles 1103, 1194 et 1217 du code civil, au paiement de la somme de 67 628,36 € en réparation du préjudice subi.
[…] Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, la SASU SERVICES FUNERAIRES D'ALSACE sous l'enseigne POMPES FUNEBRES SCHMITT a assigné Madame [F] [X] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de condamnation à lui verser les sommes suivantes, au visa des articles 1103, 1104, 1194 et 1217 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Le cadre : le contrat de scolarisation et son règlement intérieur Le tribunal rappelle que le règlement intérieur de l'établissement, accepté par les parents, fait partie intégrante du contrat de scolarisation, lequel doit être exécuté de bonne foi et oblige à toutes les suites que lui donnent l'équité, l'usage ou la loi, en application des articles 1103, 1104 et 1194 du code civil. Ce rattachement contractuel permet au juge d'apprécier tant le respect de la procédure disciplinaire prévue par le règlement que l'adéquation de la sanction aux fautes commises.
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