Règlement (CEE) 679/85 du 18 février 1985 relatif à la mise en place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l' intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 679/85 du Conseil du 18 février 1985 relatif à la mise en place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l' intérieur de la Communauté |
Décision • 1
—
[…] (11) – Règlement (CEE) n_ 1900/85 du Conseil, du 8 juillet 1985, relatif à la mise en place de formulaires communautaires de déclaration d'exportation et d'importation (JO L 179, p. 4) qui met en oeuvre les dispositions de la directive 81/177/CEE du Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires (JO L 83, p. 40); du règlement (CEE) n_ 678/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté (JO L 79, p. 1), et du règlement (CEE) n_ 679/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la mise en place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté (JO L 79, p. 7).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 678/85 DU CONSEIL , DU 18 FEVRIER 1985 , RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES DANS LES ECHANGES DE MARCHANDISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 25 mars 2025, n° 2304603
- Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2012, n° 12/01509
- KYT MULTISERVICES
- Article L642-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-18.092
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 7 juin 2016, n° 2014/23490
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 décembre 2024, 24VE00165, Inédit au recueil Lebon
- Article R234-1 du Code de la route
- Article 2 du Code de procédure pénale
- MAISON ALLARDON (SAINT-PRIEST, 382474187)