Règlement délégué (UE) 2022/1398 du 8 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1398 de la Commission du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil pour prendre en compte les progrès techniques et les évolutions réglementaires concernant les amendements aux règlements sur les véhicules adoptés dans le contexte de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] Vu le règlement 2019/2144/UE du Parlement Européen et du Conseil, Vu le règlement d'exécution 2021/535/UE, Vu le règlement délégué 2022/1398/UE de la Commission modifiant l'annexe II publié au JOEU le 16 août 2022, Vu le contrat cadre non exclusif du 23 janvier 2020, A TITRE PRINCIPAL
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 (1) de la Commission, et notamment son article 4, paragraphes 3 et 6,
considérant ce qui suit:
- Article 911-1 du Code de procédure civile
- FARMACLAIR (HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, 502707011)
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 18 février 2025, n° 2500240
- ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE (GRIGNY, 315474536)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2005, 04-81.060, Publié au bulletin
- CASA DE BETON (CANNES, 879830073)
- Article 1101 du Code civil
- TRANSPORTS RABOUIN SAS (525327417)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 23 octobre 2024, n° 2424822
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 18 novembre 2024, n° 22/02201
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 avril 2023, n° 2210674
- Article L1132-2 du Code du travail
- OPTIMUM DIAGNOSTIC IMMOBILIER (SAINT-PAUL, 503063448)
- ASTEC ASCENSEURS TECHNIQUES (DARDILLY, 423693175)
- ENSEO (VALENCIENNES, 525120762)
- MAGNA GESTIO LYON