Règlement délégué (UE) 2015/1516 du 10 juin 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juin 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 septembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1516 de la Commission du 10 juin 2015 fixant, conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, un taux forfaitaire pour les opérations financées par les Fonds structurels et d'investissement européens dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 61, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
- Trop perçu sur salaire : jurisprudence et contenus législatifs
- ANJ, décision n°2024-138 du 25 juillet 2024
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2409918
- Tribunal administratif de Lyon, 28 mars 2025, n° 2503329
- VAL EQUIPEMENT SARL (SAINT-JEAN-LE-BLANC, 309662005)
- LILLI&CO (GENAY, 790534671)
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 17 septembre 2024, n° 22/06980
- Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 21 mars 2025, n° 2410369
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2021, n° 20/02594
- Entreprises COURBEHAYE (28140)
- Article L3121-56 du Code du travail
- ART, procédure de passation, par la société Cofiroute, d'un contrat portant sur l'exploitation d'un service de recharge pour véhicules électriques, y compris la conception, la construction, l'installation, le raccordement et l'entretien/maintenance ultérieurs des infrastructures et équipements correspondants sur les aires de Saint-Arnoult Ouest, de Chagnats, de La Courte Épée, de La Picardière et de Cent Septiers situées sur l'autoroute A10, sur les aires de Ver Lès Chartres Les Souchets et de Dix Sept Setiers situées sur l'autoroute A11, ainsi que sur les aires de La Briganderie et de Maremberts situées sur l'autoroute A71 – Avis n° 2023-050 du 26 octobre 2023
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 1er octobre 2024, n° 23VE00783
- LES TOURTEAUX (PARIS 8, 833892391)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1983, 82-12.427, Publié au bulletin