Tribunal administratif de Lyon, 28 mars 2025, n° 2503329

TA Lyon
Désistement 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'affaire justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M me A au titre des frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 28 mars 2025, n° 2503329
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2503329
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M^me C A, représentée par M^e B, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de modifier, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, les mesures prises par le juge des référés par ordonnance n° 2408560 du 18 septembre 2024, en assortissant la mesure d’injonction prononcée, tendant à la communication d’une date de rendez-vous en préfecture, d’une astreinte de 150 euros par jour de retard en cas de non-exécution de la mesure d’injonction dans les sept jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, M^me A indique se désister de sa demande d’astreinte, mais maintenir ses conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire et au titre des frais liés au litige.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Aux termes de l’article L. 521-4 du même code : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». () « . Aux termes de l’article R. 222 1 du même code : » Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. Le désistement de M^me A de ses conclusions tendant à ce que l’injonction prononcée le 18 septembre 2024 par le tribunal administratif de Lyon soit assortie d’une astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^me D au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me A de ses conclusions tendant à modifier les mesures prises par le juge des référés par ordonnance n° 2408560 du 18 septembre 2024.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A, au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à la préfète du Rhône et à M^me B.

Fait à Lyon, le 28 mars 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2503329