Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A D, représenté par M^e Bouhalassa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois méconnaît les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Vaccaro-Planchet, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 24 novembre 1991, qui déclare être entré en France en mars 2023, demande l’annulation des décisions du 18 septembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois.

2. La décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français est signée par M^me C B, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône du 15 mai 2024, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cette décision doit être écarté.

3. La décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application et rappelle les éléments de fait relatifs à la situation personnelle du requérant. Ainsi, elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. Il ne ressort pas des décisions attaquées que la préfète du Rhône n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. D ne résidait en France, où il déclare être entré en mars 2023 que depuis un an et demi à la date de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français et a vécu jusqu’à l’âge de trente-deux ans en Algérie, où il conserve nécessairement des attaches. Il ne justifie pas de liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses sur le territoire français. Enfin, si le compte-rendu de consultation et le certificat médical des 3 juillet et 27 août 2024, établis par deux médecins généralistes, font état d’une prise en charge pour une éruption cutanée, un abcès dentaire et un ptyriasis versicolor, le requérant ne justifie pas que l’absence de ces soins serait susceptible d’avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ni qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et en dépit de l’état de santé du requérant, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

7. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de quitter le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

8. Il ressort des pièces du dossier que, bien que n’ayant pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne représentant pas une menace pour l’ordre public, M. D, entré récemment en France au mois de mars 2023 après avoir passé l’essentiel de son existence en Algérie, est dépourvu d’attaches anciennes, intenses et stables sur le territoire français. Dans ces conditions, la préfète du Rhône a pu, sans méconnaître les dispositions précitées de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prononcer à l’encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de six mois, laquelle ne présente ainsi pas, dans les circonstances de l’espèce, de caractère disproportionné.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application à l’encontre de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Vaccaro-Planchet, présidente,

M^me Leravat, première conseillère,

Mme de Tonnac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

La présidente – rapporteure,

V. Vaccaro-Planchet

L’assesseure la plus ancienne,

C. Leravat La présidente,

V. Vaccaro-Planchet

La greffière,

I. Rignol

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,