Règlement délégué (UE) 2020/2012 du 5 août 2020
Règlement délégué (UE) 2020/2012 du 5 août 2020
Version11 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 août 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/2012 de la Commission du 5 août 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/161 de la Commission établissant une exemption de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques en mer Méditerranée, en ce qui concerne sa période d’application |
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Version du 11 décembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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