Règlement (CEE) 2546/74 du 4 octobre 1974 relatif à certaines mesures à prendre pour les certificats comportant fixation à l' avance du prélèvement à l' importation ou de la restitution dans le secteur des céréales et du riz à la suite du relèvement du niveau des prix de seuil avec effet au 7 octobre 1974Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 octobre 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2546/74 de la Commission, du 4 octobre 1974, relatif à certaines mesures à prendre pour les certificats comportant fixation à l' avance du prélèvement à l' importation ou de la restitution dans le secteur des céréales et du riz à la suite du relèvement du niveau des prix de seuil avec effet au 7 octobre 1974 |
Décisions • 2
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[…] Dans cette affaire, la société requérante CAM SA, qui exerce son activité à Paris en tant qu'exportateur de céréales, demande l'annulation d'un certain règlement de la Commission, à savoir le règlement CEE no 2546/74 du 4 octobre 1974, ou du moins son annulation pour autant qu'il affecte les importateurs. Le vrai grief de la requérante a trait à l'incidence de ce règlement sur trois expéditions d'orge par mer, effectuées par elle les 9, 11 et 15 octobre 1974.
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[…] Ayant pour objet l ' annulation du reglement ( cee ) no 2546/74 de la commission du 4 octobre 1974 relatif a certaines mesures a prendre pour les certificats comportant fixation a l ' avance du prelevement a l ' importation ou de la restitution dans le secteur des cereales et du riz a la suite du relevement du niveau des prix de seuil avec effet au 7 octobre 1974 ,
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Texte du document
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