Règlement (CE) 884/2001 du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicoleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mai 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission, du 24 avril 2001, portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole |
Décisions • 9
Annulation —
[…] Vu : – le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; – le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicole ; – le règlement (CE) n° 1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001 portant modalités d'application en ce qui concerne l'établissement des informations pour la connaissance des produits et le suivi du marché dans le secteur vitivinicole ; – le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006, relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Rejet —
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée par télécopie le 21 juin 2013 et régularisée par la production de l'original le 24 juin 2013, présentée pour la société Crus et châteaux du Sud-Ouest ; Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 ;
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de l'article 286 J VII 4° du code général des impôts, dans sa version en vigueur au moment des faits, la comptabilité matière est tenue « selon les règles fixées par la réglementation communautaire, notamment par le règlement (CE) n° 884/2001, pour les produits vitivinicoles autres que le vin ». […]
Commentaires • 2
Texte du document
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