Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : LOI n° 89-413 du 22 juin 1989
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11.
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales.
Le représentant de l'Etat dans le département peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au septième alinéa de l'article L. 115-1.
[…] en application des articles L . 141-10 et R. 141-12 du code précité, et les articles L. 131 -7 et R. 131 -10 disposent que la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, […] est assurée dans les mêmes formes par le président du conseil général. […] Les travaux sont à la charge des intervenants et l'article L . 141-11 du code de la voirie routière et ses articles d'application énoncent que le conseil municipal détermine l'évaluation des […]
Lire la suite…[…] D'autre part, selon l'article L. 131-7 du code de la voirie routière, le conseil général exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal par l'article L. 141-11 du code de la voirie routière. Aux termes de cet article : « Le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes. (…) » et aux termes de l'article R. 141-14 du même code, applicable en vertu de l'article R. 131-11 du même code, […] 7. […]
[…] Par un courrier daté du 14 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la présidente du conseil départemental de la Creuse. […] Aux termes de l'article L. 131-7 du code de la voirie routière : « En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1. […]
[…] le département ne saurait utilement invoquer l'article L.131-7 du code de la voirie routière qui ne s'applique qu'en dehors des agglomérations ; […] son entretien n'incombe pas au département dans la mesure où ni l'article L.3321-1 du code général des collectivités territoriales ni l'article L. 131-2 du code de la voirie routière n'imposent aux départements d'entretenir les ouvrages accessoires à la voirie départementale appartenant à des personnes privées ; au contraire, l'article L. 131-7 du code de la voirie routière donne pouvoir au président du département pour faire exécuter en urgence, […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
[…] de délivrer des permissions de voirie 14 et, d'autre part, d'assurer la protection du domaine public routier en veillant à la répression des contraventions de voirie, 4 Mentionné à l'article L. 3221-5 du CGCT. 5 Et sont dénommées routes départementales, comme l'énonce l'article L. 131-1 du code de la voirie routière. 6 Les limites des agglomérations étant fixées par arrêté du maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route. […] On rappellera à cet égard que l'article L. 131-7 du code de la voirie routière habilite le président du conseil départemental, en cas d'urgence, à faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, […]
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