Les pouvoirs conférés à l'AEMF ou à tout agent ou à toute autre personne autorisée par l'AEMF au titre des articles 61 à 63 ne peuvent être employés pour demander la divulgation de renseignements ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.
Article 60 - Exercice des pouvoirs visés aux articles 61 à 63
Version16 août 2012
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 16 août 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décision • 1
[…] Les dispositions de l'article 34, paragraphe 1, sous a) et b), lues en combinaison avec celles de l'article 53, paragraphes 1 et 3, et de l'article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c), […]
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