Règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 43
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[…] Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ; […]
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[…] Partant, le document demandé serait couvert par les obligations de secret professionnel prévues par l'article 27 du règlement no 1024/2013, par les articles 53 et suivants de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, […] 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190). […]
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[…] Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ; […]
Commentaires • 51
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rennes 18 janvier 2018, n° 14/08102
- BERTRAND - BOYER ALBI
- COLYCO CAPITAL
- Entreprises MOLINONS (89190)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 4 mai 2023, n° 22/06759
- CHRIS AUTO
- Article 78-6 du Code de procédure pénale
- LA CHAIZE GOURMANDE (LA CHAIZE-GIRAUD, 818943615)
- Article 1341 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-20.176, Inédit
- GOODFLY (LES MUREAUX, 853149110)
- Tribunal administratif de Rouen, 11 octobre 2024, n° 1801649
- Article L442-6 du Code de commerce
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire CARQUEFOU (44470)
- EVS (SAINT-CAST-LE-GUILDO, 818383176)
- Entreprises en difficulté SANNOIS (95110)
- FAMILLE MICHAUD APICULTEURS (GAN, 775638117)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 24 janvier 2025, n° 25/00370
- ANJ, décision n°2022-P-018 du 18 février 2022
- Article R252-52 du Code général de la fonction publique
- Usurpation d'identité : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 42 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 31 octobre 2024, n° 24/02969