Règlement délégué (UE) 2022/204 du 8 décembre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/204 du 8 décembre 2021
Version8 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/204 de la Commission du 8 décembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/242 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche |
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Version du 8 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 45, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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