Règlement (CE) 1162/95 du 23 mai 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du rizAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 août 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mai 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz |
Décisions • 3
—
[…] 129 En second lieu, le gouvernement néerlandais soutient que l'article 109, paragraphe 2, de la décision PTOM a été violé en ce que le montant de la garantie demandée aux importateurs antillais en vertu de l'article 3, paragraphe 4, du règlement n_ 304/97 rend inapplicable le règlement (CE) n_ 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (JO L 117, p. 2). Le montant de la garantie applicable aux importations de riz originaire des PTOM – qui est égal aux droits de douane applicables aux pays tiers – serait disproportionné par rapport au but poursuivi par la décision PTOM.
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[…] 138 En second lieu, le gouvernement néerlandais fait valoir que l'article 109, paragraphe 2, de la décision PTOM a été violé en ce que le montant de la garantie demandée aux importateurs antillais en vertu de l'article 3, paragraphe 4, du règlement n_ 1036/97 est hors de proportion avec le montant de la garantie exigée pour les importations de riz en provenance des pays tiers en application du règlement (CE) n_ 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (JO L 117, p. 2), ou du règlement n_ 1522/96.
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[…] Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) no 1162/95 de la Commission, du 23 mai 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (JO L 117, p. 2), tel que modifié par le règlement (CE) no 2333/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002 (JO L 349, p. 24, ci-après le «règlement no 1162/95»):
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