Règlement délégué (UE) 2021/1783 du 2 juillet 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1783 du 2 juillet 2021
Version31 octobre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1783 de la Commission du 2 juillet 2021 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation contenant un document type pour les accords de coopération avec des pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 31 octobre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (1), et notamment son article 26, paragraphe 2, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
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