Pour des catégories de cas particulières, des délais différents de ceux qui sont prévus à l’article 10 peuvent être arrêtés d’un commun accord entre les autorités requises et les autorités requérantes.
Version1 novembre 2010
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Version1 juillet 2013
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Version5 novembre 2018
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Version1 janvier 2020
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Version1 juillet 2021
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Version1 janvier 2024
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Version1 janvier 2025
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Version14 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-186/20, Arrêt de la Cour, HYDINA SK s.r.o. contre Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky, 30 septembre 2021
[…] Toutefois, dans le cas où les informations concernées sont déjà à la disposition de l'autorité requise, le délai est réduit à une période d'un mois au maximum. » 6 Aux termes de l'article 11 du même règlement : « Pour des catégories de cas particulières, des délais différents de ceux qui sont prévus à l'article 10 peuvent être arrêtés d'un commun accord entre les autorités requises et les autorités requérantes. » 7
2. CJUE, n° C-580/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma Hans Bühler KG contre Finanzamt de Graz-Stadt, 30 novembre 2017
[…] L'article 28 quater, titre E, de la sixième directive a été introduit par l'article 1er, paragraphe 22, de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388 ( 10 ), qui avait inséré un titre XVI bis, comprenant les articles 28 bis à 28 quaterdecies, organisant le régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres ( 11 ) et, plus particulièrement, celui des exonérations.
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Commentaire • 1
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C-186/20 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Najvyšší sùd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour de justice de l'Union européenne relève que si l'article 10 du règlement (UE) 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA prévoit les délais maximaux dont dispose l'autorité requise pour communiquer les informations demandées par l'autorité requérante, les articles 11 et 12 du même règlement prévoient des exceptions à ce délai. […] La Cour observe également que le règlement ne prévoit aucune conséquence en cas de dépassement des délais prévus par l'article 10. […]
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