Lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure de répondre à la demande dans le délai prévu, elle informe immédiatement par écrit l’autorité requérante des motifs qui s’opposent au respect de ce délai et de la date à laquelle elle estime pouvoir répondre.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 2
[…] Certes, comme le suggère la juridiction de renvoi, le règlement no 904/2010 a pour objet de réglementer les modalités de coopération et d'assistance entre les administrations fiscales des États membres et de faciliter l'échange d'informations entre elles sur la base de demandes qu'elles peuvent s'adresser l'une à l'autre, conformément aux articles 7 à 12 de ce règlement.
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Règlement (UE) no 904/2010 – Articles 10 à 12 – Échange d'informations – Contrôle fiscal – Délais – Suspension du contrôle fiscal en cas d'échange d'informations – Dépassement du délai imposé pour communiquer des informations – Incidence sur la légalité de la suspension du contrôle fiscal »
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
C-186/20 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Najvyšší sùd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour de justice de l'Union européenne relève que si l'article 10 du règlement (UE) 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA prévoit les délais maximaux dont dispose l'autorité requise pour communiquer les informations demandées par l'autorité requérante, les articles 11 et 12 du même règlement prévoient des exceptions à ce délai. […] La Cour observe également que le règlement ne prévoit aucune conséquence en cas de dépassement des délais prévus par l'article 10. […]
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