Les autorités compétentes des États membres communiquent spontanément aux autorités compétentes des autres États membres les informations visées à l’article 13, paragraphe 1, qui n’ont pas été transmises dans le cadre de l’échange automatique visé à l’article 14, dont elles ont connaissance et dont elles estiment qu’elles peuvent être utiles auxdites autorités compétentes.
Cette directive a trouvé sa transposition en droit français avec l'article 259 D du code général des impôts issu de l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009de finances pour 2010. […] La conclusion du contrôle doit être envoyée aux États membres qui ont demandé le contrôle. […] Si des rectifications concernent d'autres États membres, ces informations doivent être fournies aux États membres concernés conformément à l'article 15 du règlement 904/2010. […]
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