Les autorités compétentes des États membres communiquent spontanément aux autorités compétentes des autres États membres les informations visées à l’article 13, paragraphe 1, qui n’ont pas été transmises dans le cadre de l’échange automatique visé à l’article 14, dont elles ont connaissance et dont elles estiment qu’elles peuvent être utiles auxdites autorités compétentes.
Version1 novembre 2010
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Version1 juillet 2013
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Version5 novembre 2018
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Version1 janvier 2020
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Version1 juillet 2021
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Version1 janvier 2024
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Version1 janvier 2025
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Version14 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 4
1. Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 12 décembre 2013, n° 13/01320Confirmation
[…] M. D Y fait encore valoir qu'il existe une contradiction quant aux modalités d'obtention des pièces produites par la DNEF qui lui ont été transmises par les autorités fiscales luxembourgeoises dont on ignore selon quel régime elles l'ont été, à savoir l'article 7 ou l'article 15 du règlement CE n° 904/2010, et qu'il appartenait au juge de vérifier si elles pouvaient faire l'objet d'une communication spontanée.
2. CJUE, n° C-276/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, KrakVet Marek Batko sp.k. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 6 février…
[…] L'article 14 du règlement no 904/2010 énonce le détail des modalités de l'échange automatique d'informations. L'article 15 enchaîne avec la communication spontanée d'informations et précise que « [l]es autorités compétentes […] communiquent spontanément […] les informations visées à l'article 13, paragraphe 1, qui n'ont pas été transmises dans le cadre de l'échange automatique visé à l'article 14, dont elles ont connaissance et dont elles estiment qu'elles peuvent être utiles auxdites autorités compétentes ».
3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31 décembre 2020, 18VE02332, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale dès lors que la société Groupe Olidef SA ne disposait pas de siège social ni même d'établissement stable en France a, ainsi qu'il a été dit, saisie l'autorité fiscale du Grand-Duché de Luxembourg le 10 juin 2015, d'une demande d'assistance administrative, sur le fondement des articles 7, 15, 16, 25 et 27 du règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, à laquelle il a été répondu par l'Etat requis, de manière partielle, le 1 er octobre suivant. […]
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Commentaire • 1
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Cette directive a trouvé sa transposition en droit français avec l'article 259 D du code général des impôts issu de l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009de finances pour 2010. […] La conclusion du contrôle doit être envoyée aux États membres qui ont demandé le contrôle. […] Si des rectifications concernent d'autres États membres, ces informations doivent être fournies aux États membres concernés conformément à l'article 15 du règlement 904/2010. […]
Lire la suite…