Règlement d’exécution (UE) 1042/2013 du 7 octobre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services |
Décisions • 22
—
[…] ( 1 ) Conformément à l'article 9 bis, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2011, L 77, p. 1), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 1042/2013 du Conseil, du 7 octobre 2013 (JO 2013, L 284, p. 1), l'assujetti qui s'entremet dans une prestation de services fournis par voie électronique par l'intermédiaire d'un réseau de télécommunication, […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 31 bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 : " Les services se rattachant à un bien immeuble, au sens de l'article 47 de la directive 2006/112/CE, ne comprennent que les services présentant un lien suffisamment direct avec le bien concerné. […]
—
[…] L'article 1er, point 1, sous c), du règlement d'exécution (UE) no 1042/2013 du Conseil, du 7 octobre 2013, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 ( 8 ) en ce qui concerne le lieu de prestation des services ( 9 ), a inséré dans le règlement d'exécution no 282/2011 un article 9 bis libellé comme suit :
Commentaires • 5
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 397,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Besançon 17 octobre 2023, n° 2300222
- Cour de cassation 3 mai 2018, 16-14.278
- BACARDI-MARTINI FRANCE
- Article L141-2 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 22/00101
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 5 juillet 2024, n° 20/04545
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1984, 84-60.753, Publié au bulletin
- GREENVAL INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (750062564)
- AD'MISSIONS ETUDES ET PROJETS (PARIS 12, 487531659)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2204531
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2006, 04-16.536, Publié au bulletin