Règlement délégué (UE) 2024/1084 du 6 février 2024
Règlement délégué (UE) 2024/1084 du 6 février 2024
Version2 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/1084 de la Commission du 6 février 2024 modifiant le règlement délégué (UE) no 305/2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne |
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Texte du document
Version du 2 mai 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (1), et notamment son article 6, paragraphe 8,
après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit:
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