Règlement (UE) 2017/1000 du 13 juin 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1000 de la Commission du 13 juin 2017 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les substances apparentées au PFOA (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 2
—
[…] 11 La date de dépôt de la demande d'enregistrement de la marque, à savoir le 17 mai 2002, est déterminante aux fins de l'identification du droit matériel applicable, les faits de l'espèce étant régis par les dispositions matérielles du règlement no 40/94 (16/06/2021, T-215/20, HYAL, EU:T:2021:371, § 17 et jurisprudence citée). Par souci d'exhaustivité, les dispositions matérielles pertinentes en l'espèce du règlement (CE) no 40/94 et du règlement (CE) no 2017/1000 sont, en substance, identiques.12 Enoutre, les règles de procédure sont généralement censées s'appliquer à la date de leur entrée en vigueur (16/06/2021, T-215/20, HYAL, EU:T:2021:371, § 19 et jurisprudence citée). […]
—
[…] 21 La date de dépôt de la demande d'enregistrement de la marque, à savoir le 22 janvier 2003, est déterminante aux fins de l'identification du droit matériel applicable; les faits de l'espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement n° 40/94 (le «RMC») (16/06/2021, T-215/20, HYAL, EU:T:2021:371, § 17 et jurisprudence citée). Par souci d'exhaustivité, les dispositions matérielles pertinentes en l'espèce du règlement (CE) n° 40/94 et du règlement (UE) 2017/1000 sont, en substance, identiques. 22 En outre, les règles de procédure sont généralement réputées s'appliquer à la date à laquelle elles entrent en vigueur (16/06/2021, T-215/20, HYAL, EU:T:2021:371, § 19 et jurisprudence citée).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 68, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Rouen, 11 octobre 2024, n° 2403715
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 2 mai 2023, n° 21/01944
- NC CORP (BUSSY-SAINT-GEORGES, 820500320)
- W. STONE (REIMS, 539748582)
- Article L151-11 du Code de l'urbanisme
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 1re chambre, 10 octobre 2024, n° 22/03598
- NEOPLANTS (SAINT-DENIS, 844838821)
- EXPRESSO COURSES (PERPIGNAN, 404476863)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8e chambre, 21 octobre 2024, n° 23/01027
- EASY BARF (GORRON, 807876768)
- BELLA VERDI (CAMBLANES-ET-MEYNAC, 891025298)
- Article L1224-1 du Code du travail
- Entreprises SAINT PIERRE DE CLAIRAC (47270)