Règlement (CEE) 1184/90 du 7 mai 1990 établissant, pour la période allant du 1er avril 1990 au 31 mars 1991, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 mai 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1184/90 du Conseil, du 7 mai 1990, établissant, pour la période allant du 1er avril 1990 au 31 mars 1991, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] (13) Pour les périodes 1990/1991 et 1991/1992, voir respectivement le règlement (CEE) n 1184/90 du Conseil, du 7 mai 1990 (JO L 119, p. 30), et le règlement (CEE) n 1636/91 du Conseil, du 13 juin 1991 (JO L 150, p. 29).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3879/89 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission (3),
certaines catégories de producteurs telles que définies à l'article 3 ter du même règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- RAYNAUD FALANDRY CODOGNES PERPIGNAN
- CEDH, Commission (deuxième chambre), LECHACZYNSKI c. la FRANCE, 22 octobre 1997, 29350/95
- MARTJOS
- SABARDU TOURISME
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 24 mai 2024, n° 24/04016
- AFLD, délibération n° 2022-13 du 31 mars 2022 relative aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques (AUT)
- Article L225-246 du Code de commerce
- SMARTPHONE RECYCLE (PARIS, 438024168)
- Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 21 février 2024, n° 2003909
- ALADIN COIFFURE (VILLEFONTAINE, 884572330)
- Article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 juillet 2019, n° 17/00076
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 juin 2024, n° 24/52500